Développement et mise à jour du site Code des pensions

A l’occasion de la refonte du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et Victimes de Guerre (CPMIVG) entré en vigueur le 1er janvier 2017, l’UBFT a souhaité mettre en ligne une version du code avec des annotations et commentaires explicatifs.

Les textes sont ceux de Légifrance (avec une mise à jour permanente), et les commentaires qui sont ajoutés ont été rédigés par des spécialistes, avocats, juristes ou pensionnés praticiens de la matière.

Ce code ainsi enrichi des commentaires et annotations recense tous les droits découlant de la reconnaissance et de la réparation dus par la Nation à tous ceux qui ont été atteints dans leur vie, leur chair, ou leur affection, à son service ou à cause d’elle.

L’UBFT vous propose de découvrir la version numérique du code annoté, conçu pour apporter tant à ses bénéficiaires, qu’à ceux qui autour d’eux, sont amenés à l’utiliser, les éclairages utiles à son application. 

Cet outil est bien entendu en cours de développement et fait l’objet de mises à jour régulières ! 

« Code.pensionsmilitaires.com » Qu’est-ce que c’est ?

Le « CPMIVG », véritablement né après la première guerre mondiale (Loi du 31 mars 1919) a traversé les conflits de l’histoire de France et a dû s’y adapter. Il vient de faire « peau neuve », après de longs mois de refonte et le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » a remplacé, le 1er janvier 2017, le « Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

L’habitude d’en référer précisément aux sources du droit s’étant un peu perdue, nombreux sont ceux qui ignorent que ce code les concerne.

C’est un code régalien, qui regroupe en sept livres les textes exprimant le grand principe constitutionnel que la Nation doit reconnaissance (Cf. livre 3) et réparation (Cf. livre 1) à ses militaires et à tous ceux qui se sont engagés et ont combattu pour elle, et qu’elle doit protection et réparation aux victimes civiles de guerre, y compris celles du terrorisme. Les uns et les autres ont un droit à pension régi par des règles et un barème, spécifiques, exposés au livre 1. Ces deux catégories distinctes « d’ayants droit » jouissent également, en vertu du livre 2, d’un certain nombre de droits accessoires, comme la prise en charge par l’État des soins médicaux et des frais de prothèse ou d’appareillage liés à leurs infirmités pensionnées, de droits prioritaires d’accès pour reconversion aux emplois des fonctions publiques, de facilités d’utilisation des transports publics ou d’accès dans les lieux publics.

Après leur décès, qu’ils soient ou non « morts pour la France » ou « au service de la Nation » (Cf. livre 5), leurs ayants cause (conjoint, partenaire, enfant ou parent) pourront également, sous les conditions définies par le code, prétendre soit à une pension (Cf. livre 1, titre IV), soit à d’autres droits comme celui d’être déclaré pupille de la Nation (Cf. livre 4), de bénéficier d’aides ou de secours spécifiques de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, « ONAC-VG » (Cf. livre 6) qui est, après le ministère de la défense, l’un des opérateurs chargé de la mise en œuvre des droits à reconnaissance et réparation.

Afin d’aider les divers et nombreux ayants droit à reconnaissance et réparation, leurs ayants cause, les associations d’anciens combattants et de victimes, les agents publics, les médecins, les auxiliaires médicaux, les juges, les avocats et autres auxiliaires de justice (Cf. livre 7), les assureurs, les membres d’organismes publics ou parapublics…à se retrouver dans ce code peu connu, l’UBFT s’est engagée dans la création d’un ouvrage numérique innovant, d’ores et déjà librement et gratuitement accessible à l’adresse code.pensionsmilitaires.com.

Ce travail de présentation originale de la donnée officielle (Légifrance), comportant de surcroît des annotations sous forme d’analyses et de commentaires juridiques, de tableaux de jurisprudence, d’informations, de conseils pratiques fournissant de nombreux liens utiles, s’étoffe progressivement.  Chacun est cordialement invité à y collaborer à sa mesure, de façon que tout visiteur puisse y trouver, au-delà d’une simple consultation d’articles, ce qu’il lui est nécessaire de connaître pour la bonne application d’un code qu’une actualité tragique peut malheureusement ramener brutalement au premier plan.

Rendez-vous sur : https://code.pensionsmilitaires.com/